574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

[Y] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales Requête n° : 1217/23 Ordonnance n° : 90411 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

administratrice légale des biens de ses enfants mineurs et que cette dernière action était recevable en vertu l'article 2252 ancien du code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1217

) et de l'article L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête du 11 avril 2019 en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1215 FS-D du 3 novembre 2016

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en

L. 145-58 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens [1193, 1217 et 1227 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient refuser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui

[F] et Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 7° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION