L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge a l'obligation

présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code

L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même code ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

X... à la suite de l'expropriation de deux terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

216 du Code de procédure pénale, propre à la chambre d'accusation, n'impose pas que soit mentionnée la présence du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt ; que, selon l'article 592, alinéa

40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965, et de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 211-2 vise, non la défaillance de la société, mais une « mise en demeure restée infructueuse », la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

. : Vu le mémoire produit par ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

a déjà baissé de 5 % entre le communiqué de novembre 2007 ; la cour d'appel a ainsi violé les articles 465-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 593 du

l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit à établir sa bonne foi au regard des dispositions

. : Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure

L. 213-3, premier alinéa, 1, L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis