litigieuses, ont été rejetés par arrêt n 1606 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article

officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du 21 octobre 1993 du président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

30 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation commise envers certaines collectivités et, plus particulièrement, envers les administrations publiques ; que selon l'article 48-1° de cette même

X... ; qu'en considérant néanmoins cette créance comme non justifiée au motif que le conseil de discipline n'avait pas encore statué, l'arrêt a violé l'article 48 ancien du Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu que l'association A votre service (AVS), titulaire

son principe ; qu'en fondant sa décision sur l'affirmation selon laquelle la créance invoquée serait très discutable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

somme de 174 084, 34 francs, comprenant les intérêts de la créance arrêtés au 30 juillet 1990, avec intérêts au taux légal à compter de cette dernière date, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

la responsabilité civile de la CRCAM dans l'octroi des crédits ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour décider que M. et Mme A... ne pouvaient se prévaloir de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que

, par l'ordonnance attaquée, rendue le 9 avril 1999 et rectifiée le 22 avril suivant, le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 précise que "toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de ... combattre le racisme

banques, peut être perçue par tout agent titulaire dès lors que la rupture de son contrat de travail résulte d'un licenciement, quel qu'en soit le motif, aussi abusif soit-il ; qu'il importe peu que l'article

X... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 47-II de la loi du 11 février 1994 que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, à partir du 1er septembre 1994