désignant pour siéger, dès lors que ce magistrat a été délégué avant l'ouverture de la session ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

une nouvelle fois de répondre à ce moyen, pour se borner à faire application des dispositions contestées et constater la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

leurs arrêts, des réquisitions prises par ce magistrat à l'audience des débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

348 du Code de procédure pénale, d ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

ne comportait pas la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil, la personne chez laquelle est effectuée une visite domiciliaire n'est pas un accusé ; que dès lors, les exigences de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c, 5-3, 5-4 et 6-2 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14-3 b du

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 144-1, 145-3, 194, 197, 199, 593

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 3 a de la Convention

373 du Code rural, ne saurait avoir pour effet de sanctionner pénalement la vente d'oiseaux régulièrement importés d'un pays membre de la Communauté conformément à l'article 6. 3 de la directive n° 79

couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

; que le droit pour l'accusé ou la personne mise en examen de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouie d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable et découle de l'article

dans le cadre réduit d'une chambre d'hôpital, son statut de soignant », sans l'avoir invité à s'expliquer sur cette circonstance aggravante non visée par la prévention, la cour d'appel a méconnu les articles

VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contentieux relevant de la compétence exclusive de la cour ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

" ; "X... invoque également une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne tenant à ce que le juge d'instruction n'aurait pas fait preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce

410 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention de sauvegarde des

les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3

6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 171, 174, 206

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.