décennale – de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi du 17 juin 2008 ; que selon les dispositions transitoires de la loi, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau

1361 (1347, 1356, 1363 anc) et 1362 (1347 anc) du code civil ; ALORS 2°) QUE la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique à toute obligation née à l'occasion d'une activité commerciale

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°

L. 312-33 ancien du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce : ALORS, quatrièmement, QU'en s'abstenant de rechercher, s'agissant de la demande des époux X... fondée sur l'erreur du Crédit

Ceci étant observé, le point de départ de la prescription de 5 ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation.

2 du Code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même Code dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

L. 110-4 du code de commerce et fixé à cinq ans celui de l'article 2224 du code civil ; que selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, II. – Les dispositions de la présente loi qui réduisent la dure

1235, alinéa 1er, et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 210-6, alinéa 1er, et L. 223-18 du code de

L. 110-4 du Code de commerce, mais qu'il s'agit stricto sensu d'une exception de nullité perpétuelle » ; Alors qu'en cas de contestation des intérêts appliqués à une ouverture de crédit en compte courant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L 110-4 du Code de commerce a été interrompu à la suite de la livraison des tuiles par Monsieur X... à son donneur d'ordres ; que, dès lors, le recours en garantie exercé plus de dix ans après cette livraison

2 du Code civil a été transféré à l'article 1792-4-2 du même Code, issu de la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription est acquise depuis le 2 juillet 2001 ; qu'en conséquence, il est inopérant de solliciter

(prêt de « Restructuration + Crédilion Prof », page 3 de l'acte de prêt), les 4 et 19 septembre 1996, la prescription était de dix ans, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.