L. 640-1 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et conformément à l'article L. 631-20-1, la cessation des paiements étant constatée en cours d'exécution du plan de redressement, la résolution

prévu par l'article L. 621-96 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande et condamner MM.

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir constaté que la société et M.

L. 641-12 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M.

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

celles des emplois supprimés ; qu'en, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-5 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE l'appelant soutenait que le délai prévu

1382 du code civil.

attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile,

francs l'indemnité globale d'expropriation due aux époux X..., les juges du fond ont violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que si l'indemnité allouée doit être évaluée au jour du jugement

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués

L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur  X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation

119 du code de procédure civile combiné à l'article 649 du même code de sorte que le tribunal de commerce n'a pas été valablement saisi et que son jugement est nul ; que l'assignation est

que par un arrêt du 9 novembre 2017 (C-641/16), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être