des journalistes et ses avenants ultérieurs ; que le coefficient 149 correspond aux fonctions de rédacteur et sont définies comme celles du journaliste qui met au point la matière rédactionnelle et rédige

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

X... pour toute autre cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs

1382 du Code civil.

X... de 13, 22 € Monsieur A...de 14, 32 €, soit en permanence, pour M.

tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

330 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il en déduit que le temps utile imposé aux parties par l'article 15 du code de procédure civile n'a pas été respecté, ce qui viole le nécessaire respect de la contradiction posé par l'article 16 du même

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

, cessé de dénier ses fautes comme il l'avait fait tout au long de la procédure, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, la réparation

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.