n'affecte en rien, ni le sens, ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour écarte donc, comme l'a fait le Tribunal, cet argument de

108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite, la demande de la société Rochais-Bonnet en paiement du prix

336, alinéa 2, du code des douanes, il ne s'évince pour autant en l'espèce d'aucun élément ni même du moindre commencement de preuve tangible que les mentions contenues dans les procès-verbaux établis

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; Alors 2°) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&

code de commerce ; ALORS QUE 2°) les délais de paiement ou « moratoires » accordés au débiteur par ses créanciers, se déduisent du passif exigible ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appelant n°

L. 241-3-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré [Y] [B] coupable du délit d'abus de biens sociaux

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

L 442-6,I 5ºdu code de commerce, la société Puressentiel expose :- qu'elle a entretenu une relation établie, stable et continue pendant plus de trois ans simultanément avec les sociétés Promothera et

347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p.

[L] était le dirigeant de la société et qu'il a procédé à l'acquisition et à la gestion du fonds de commerce ; qu'il ne peut donc être considéré comme profane mais était une caution avertie qui avait une

les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

34-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif obscur et général, selon lequel "la notion de fonds de commerce devait s'entendre globalement selon sa destination", sans rechercher

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

L.341-4 du code de la consommation ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 19 mars 2012, p. 6, alinéas 5 à 7 et p. 7, alinéas 1 et 2), Mme [S] faisait valoir

239 du code des douanes communautaire et au titre de l'article 220 2 b) du même code ; que s'agissant de la société LRMD, qui avait de fin 2001 à 2004 commandé des articles de bonneterie aux sociétés