2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L. 621-43, L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions des consorts Y... en retenant que ces derniers fondaient leur créance de remise

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

, mais dans la limite de la déclaration effectuée en application de l'article L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-17 du Code de commerce, elle devait être déclarée conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du même Code, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 ; Que

articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation

2044 du Code civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent

X... ; que l'extension prononcée au préjudice de la société Allkar est ainsi entachée de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de commerce ; 2 )