M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un

comme tardif le contredit, l'arrêt retient que le jugement du 3 décembre 2012 a fait l'objet d'un contredit, remis pour M.

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'offre de M.

L. 642-2-V du code de commerce, l'offre ne pouvait être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, ni retirée ;

R. 642-37-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé

L. 622-9 (devenu l'article L. 641-9-I) du Code de commerce, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 145-1 et suivants du Code du travail ; ALORS

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

L 640-5, R 633-3 et R 631-11 du code de commerce.

[U] [Y] est le fils de Mme [D] [Y] et qu'en conséquence son offre d'acquisition est irrecevable comme ayant un lien étroit avec le débiteur au sens des dispositions des articles L 642-3 et L

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

642-5 du Code de Commerce imposent au tribunal de ne statuer sur les offres présentées qu'après qu'il a été consulté dans les conditions de l'article 1233-58 du Code du Travail lorsque le plan prévoit

L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

562 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce,

R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé

L. 642-3 du code de commerce.

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.