possession d'état telle qu'elle est définie aux articles 311-1 et 311-2 du même code, doit être déclarée irrecevable ; Mais attendu que, l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

Y..., fondée sur les dispositions combinées des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en soutenant que Fabrice n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance le concernant n'était

que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en

311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le comportement adopté par Y... à l'égard de Mme Françoise X... et de la mère de celle-ci, ne l'avait été qu'à l'occasion de

311-1 et 311-2 du Code Civil, la possession d'état, qui doit être continue, s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente entre un individu et la famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa

l'adresse du prêteur au verso du bordereau de rétractation, en sorte qu'il aurait violé ces dispositions ; Mais attendu que l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation, qui interdit, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 311-2 du même code ; 2°/ qu'il n'y a pas transaction lorsqu'une partie

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité d'une pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie

310, 335 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.

311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M.

X... le 8 novembre 1999 était irrecevable comme forclose, la créance ayant été rendue exigible le 24 mars 1995 ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation