617, 26 euros, l'arrêt attaqué relève qu'il convient « de retenir comme étant les seuls correspondant aux travaux et études de travaux en lien direct avec la sécurisation de la galerie » notamment « la

à courir à compter de l'acte de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le juge ne peut refuser

L. 341-4 (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4) du code de la consommation ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et M

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L

1998 ; " "- s'agissant de François X..., il était représenté par son avocat à l'audience du 16 décembre 1998 ; " or, si le jugement prononcé en application de l'article 411, alinéa 1er, du Code

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-18.985 et n° N 12-22.484 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-18.985 : Vu l'article 613

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen proposé pour M.

15 et 16 du code de procédure civile ».

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

une alternative ou une assistance complémentaire du règlement amiable au sens de l'article L 611-3 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au jour de cette nomination ; Sur l'exécution du contrat

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt du 8 septembre 2003 ne comporte

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 4° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, I du code de commerce, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré