L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce, propres au plan

L. 621-43 du code de commerce ayant été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, la première branche du moyen n'est recevable qu'en ce qu'elle vise les articles L. 281

17) ; qu'enfin, il est établi par une lettre de Maître Z..., liquidateur de la société SWIMMING POOL en date du 13 septembre 2007 que conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce et par une

624 et 625 du code de procédure civile. » 13.

applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et

X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ;

L. 622-1 III, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU&apos

dispositions des articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie sur le fondement desquelles il a été adopté. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-2 du code de commerce

L. 622-7 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte, ensemble celles de l'article 1614 du code civil ; 3°/ ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE la déclaration de créance

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu que selon l'article L. 623-5 du code

prévue à l'article L 621-43 du code de commerce, il convient cependant d'observer que ses dispositions sont issues d'une ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001, non applicable à l'espèce comme l'a rappelé

626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L. 653-6 6° du code de commerce, s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-7 du même code ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans l'appréciation de l'éventuelle inutilité d'une mesure d'exécution, le

Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que