, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vernis Soudée (la société) a fait escompter par sa banque, la BNP Paribas (la banque), cinq effets de commerce

R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire est revêtu de l'exécution provisoire de droit ; qu'en application de l'article L. 642-24 de ce code, seul le liquidateur

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais

sur les comptes de la société ; qu'elle soutient que l'intimé n'a pas fait fixer sa rémunération par le juge-commissaire comme le requiert l'article L.631-11 précité du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, en inscrivant la créance de la CRCAM CENTRE EST au passif de la liquidation judiciaire de M.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de changement d'usage d'un local à usage d'habitation, prévue par l'article L.631-7 du même Code, est « accordée à titre personnel

L. 621-1 (L. 631-1) et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que M. et Mme X... faisaient eux-mêmes état, dans leurs conclusions d'appel, du passif de 196 612, 04 euros retenu par la cour d'appel

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

d'appel a violé l'article 554 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant

arrêt p. 8) ; ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l'action peut donner lieu à requête, lorsqu'elle émane du ministère public

R. 653-2 du code de commerce et l'article R. 631-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour 4.

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit lui permettant

L.631-15 du code de commerce, le tribunal peut à tout moment de la procédure, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, il convient

L. 622-24, L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que le juge-commissaire avait été régulièrement saisi par la déclaration effectuée par la banque dans le cadre de la liquidation

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme