L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

) ; qu'en lui accordant cette somme, la Cour d'appel a violé l'article L 8223-1 du Code du travail.

22 précité ; que cette demande relève de la compétence des juridictions administratives en application de l'article 49 du code de procédure civile comme l'a soutenu à bon droit Pôle Emploi dans ses premières

XF... 82, 31/10/02 Bois et Chiffons 82 XF...

L.8221-5 du 1 code du travail, commandent de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 de ce même code formée par chacun des époux Y... ;( ) que

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

désignant « la société Hominis et ses filiales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ; que le pacte ne pouvait en effet faire référence à une société holding qui n'était pas encore créée

partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole outre les articles précités, l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, dès lors qu'étaient sollicitées par la

en cause ; … que l'employeur s'est nécessairement soustrait intentionnellement aux obligations prévues par l'article L.8221-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L.8223-1 du même code,

un début de récolte des graines Griffonia simplicifolia en décembre 2009 (article VII du protocole), la Société Sud Plantes est mal fondée à invoquer comme elle le fait une exception d'inexécution

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail. 5° - ALORS QU' il n'y a pas de contrat de travail si l'intéressé exécute sa prestation comme

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

L'article L. 324-9 du code du travail a été remplacé par les articles L. 8221-1 à L. 9221-5 du même code.

1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

L. 1234-1, L. 1234-5 (ancien article L. 122-6) du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.