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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d1cd5801467740e917
21 mars 2002
contre la décision l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Esternay, alors selon le moyen, qu'elle est inscrite au consulat de France à Stuttgart et peut être inscrite ,en application de l'article
civ3
61372402cd5801467741118b
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation
6137249ecd58014677416fcc
21 juin 2005
moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné, conformément aux dispositions des articles
60794c189ba5988459c44b0b
20 janvier 1988
quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article
613720aecd580146773ed66b
9 septembre 1987
Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que les Français et les Françaises établis hors de France et immmatriculés au Consulat de France peuvent être inscrits sur la liste électorale
60794cab9ba5988459c46654
28 juin 1995
déférée ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, seuls les délais
60794c119ba5988459c448e1
24 février 1982
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT
60794cab9ba5988459c466cd
13 décembre 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur
613720a2cd580146773ecb9c
4 février 1987
était à verser à la société Cabinet Central qui avait acquis ce bien par une vente sur l'adjudication postérieure à l'ordonnance, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles
613720e1cd580146773ef299
4 janvier 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que ne l'ayant
ECLI:FR:CCASS:2020:C210058
23 janvier 2020
D..., radiologue, sur la période du 01/01/2012 au 31/01/2014, analyse qui a révélé l'anomalie suivante : non-respect de l'article 1-12 des dispositions du livre 1er de la CCAM, et qui a montré pour 2117
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00637
27 mai 2021
un mois dont bénéficiait le condamné ou son avocat pour présenter des observations écrites, et sans constater l'urgence, le président de la chambre de l'application des peines a violé les articles
6137262dcd5801467742385a
4 avril 2002
violences aggravées et contraventions de violences, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 francs ainsi qu'à deux ans d'interdiction des droits mentionnés à l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C300772
26 mai 2011
B... soutiennent que les dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits
613720a3cd580146773ecc9a
13 mai 1987
Sur le second moyen : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations
ECLI:FR:CCASS:2014:C201072
19 juin 2014
la L. 12-4° » ; Alors, d'une part, que l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins selon lequel les services ouvrant droit à pension correspondent au temps de navigation active, l'article
613726a9cd580146774277ac
19 juin 2007
pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
civ1
60794c469ba5988459c450ef
12 juin 1990
que l'extinction des droits réels à la date du transfert de propriété a pour contrepartie le report sur le prix des droits des créanciers inscrits dans les conditions prévues aux articles L. 12-3 et L
comm
érêts formée par ellec/M. Y
61372447cd5801467741429e
8 février 2005
Y... : 1 / qu'en affirmant que les dispositions concernant l'ESFP et celles relatives aux redressements en matière de droits d'enregistrement étaient indépendantes, le tribunal avait violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2008:C301250
2 décembre 2008
prescrivant l'enquête parcellaire n'est visé dans la composition du dossier transmis par le Préfet au secrétariat du Juge de l'expropriation ; qu'ainsi l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article
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