[F] au titre du mois de juillet 2013 et ainsi violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code ; Attendu,

L. 143-11-3, devenu L. 3253-12, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143 11 3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004

L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-15-3

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

R. 3252-37 (ancien article R. 145-33) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article R. 3252-37 (ancien article R. 145-33) du Code du travail, l'employeur qui se voit notifier un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de

à la date de sa décision la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 3213-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, d'autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical

N° J 15-86.295 F-N N° 3253 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents opposés à cette demande par le défendeur ; que la société

X..., mais de l'arrêté pris, le 21 septembre 2011, par le préfet du Doubs, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1, § I, et L. 3213-2 du code de la santé

L. 3213-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation d'office prise à la suite d'une décision de non-lieu en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique (ancien article

judiciaire, méconnaissent-elles les exigences de l'article 66 de la Constitution ?

N° C 17-85.446 F-D N° 3253 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

J... et autorisé la saisie des rémunérations de Mme I... à hauteur de 3 663,41 € ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions des articles R. 3252-1 et R. 3252-8 du code du travail, le créancier muni

L. 3252-2 et R.3252- 2 du code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ; D'où il suit que

L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par le salarié, quand aucune autre

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.