Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.368 et 91-60.378 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code

prévu ; qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il existait en l'espèce des circonstances exceptionnelles de nature à justifier ce choix, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Bernard D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13, alinéa 3, du code du travail alors applicable au litige ; Attendu, selon le

reporté au 27 juin 2006 ; que les syndicats FO, CFDT, et CGT et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Michel Y..., tous quatre domiciliés société Samar, ... (16e) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où

s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy dans une affaire l'ayant opposée au syndicat CFTC, à l'association Alliance et aux sociétés Varennes 33 et Pasteur 42

quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article

. ; d'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cogetom : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu

candidature ; que c'est seulement par requêtes en date du 10 mai qu'ils ont saisi le tribunal d'instance de la contestation ; qu'en tenant néanmoins lesdites requêtes pour recevables, le jugement a violé l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 3 juillet 1986) d'avoir rejeté le recours

listes de personnes travaillant pour France 2 qui lui auraient été soumises par un lien de subordination, il n'y avait pas lieu à communication des listings de tous les emplois, le tribunal a violé les articles

l'effectif du collège "techniciens-cadres" pour lequel le syndicat dont la représentativité était contestée avait présenté des candidats, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14

tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein du 18 mai au 9 juin 1995, alors, selon le moyen, que l'article

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

d'entreprise imposant la consultation préalable d'une commission paritaire alors, selon le moyen : 1 / que la liste des élections de 1996 montre l'inscription du salarié dans le collège cadre et que l'article

et vingt-six suffrages exprimés sur trente-quatre inscrits, de nature à influer sur l'issue du scrutin et à justifier son annulation, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles

collective de 1984 a entendu expressément exclure sur ce point les avantages antérieurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles