suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée

X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats

P... ne peut arguer de son droit de préemption pour solliciter l'ajournement de l'assemblée générale extraordinaire.

produisait au titre des « pièces produites à l'appui de la demande » la pièce n° 16 correspondant au « procès-verbal de l'assemblée générale du 22 octobre 2011» aux termes duquel l'assemblée générale avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'assemblée

Elle a pu en déduire que le grief tenant à l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale devait être écarté. 9.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Alia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2017 par l'assemblée

des parts dévolues ; mais aucune disposition n'impose au gérant de s'abstenir de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante ; la convocation à l'assemblée générale

assemblées générales ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 9 novembre 2011 a désigné le cabinet Dimora en qualité de syndic, que l'assemblée

A la suite d'un diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps et d'une mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les

générale, sauf à caractériser un éventuel abus de majorité commis par l'assemblée générale, ce qui n'est pas allégué. 5.

Le 29 octobre 2014, l'assemblée générale de la société a décidé d'octroyer à M.

. ; que, lors de l'assemblée générale du 10 avril 2014, les membres de l'association, saisis des deux propositions de radiation, ont voté leur ratification ; que M.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, exploitant dans ce même immeuble une station-service dans des locaux donnés à bail par un autre copropriétaire, a été autorisé par l'assemblée

L'association syndicale s'est dissoute par assemblée générale du 30 septembre 1987. 3.

X... avait été gérant et associé au sein du GAEC du 7 août 1991 au 4 juillet 1996 ; qu'à compter du 19 janvier 1996, il était devenu salarié agricole à temps partiel ; que le 15 juin 1996, l'assemblée

A... en qualité d'administrateur ad hoc pour constater que sa mission ne consistait pas seulement à convoquer et présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire)

Yann Y..., pris en qualité de président de l'assemblée des copropriétaires ..., demeurant ..., 3 / de M.

générale statutaire du 20 mai 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans l'extrait manuscrit du livre des assemblées générales de l'Office du tourisme

Les résolutions n° 5 à 9 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 février 2015 ont ratifié les travaux réalisés par la SCI Cortis. 3.