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1 163 résultats pour « association syndicale des propriétaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300603

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Ils devront, dans tous les cas, faire l'objet d'un agrément de l'association syndicale, de l'urbaniste, et donner lieu à un permis de construire délivré par les services administratifs compétents » ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301479

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

X... était propriétaire fût relié à l'antenne de télévision et à l'interphone de l'entrée de l'immeuble, qu'il bénéficiât du vide-ordures et de l'évacuation des eaux usées ou fût alimenté par les colonnes

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec10

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurotextile exerçant sous l'enseigne "Babou", dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201101

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 décembre 2022), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [2] (le syndicat des copropriétaires) était assuré par un contrat d'assurance souscrit auprès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101531

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Y... à payer à l'Association syndicale des copropriétaires de la Résidence Tiaia la somme de 500 000 francs pacifique à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 août 2012, entre les parties, par

Source officielle
CC

civ3

61372500cd5801467741a26f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la largeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il est donné acte à l'association Radio Balkan Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301153

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance privative d'une partie de terrasse ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3-5 ter rue Soyer (le syndicat) a assigné la société en démontage

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c4539e

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

la cité du Grand Parc à Bordeaux, ayant provoqué une " zone d'ombre " perturbant ou empêchant la réception des émissions de télévision dans les immeubles voisins, cinquante neuf particuliers et l'Association

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50376

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

ET QUI AYANT DECIDE D'ASSURER ELLE-MEME LEUR GESTION JUSQU'ALORS CONFIEE A L'ASSOCIATION ORLEANAISE DES M.J.C., SOUHAITANT REEXAMINER AVEC LES DIRECTEURS LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ;

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9380

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le syndicat des copropriétaires de la Résidence 12-14, place

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300796

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

Les membres de la SCI sont à cette date devenus associés d'une société en participation dépourvue de personnalité morale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301001

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

lorsque celui-ci cède son fonds de commerce ou le donne en location gérance ou encore lorsque la société syndic fait l'objet d'une fusion absorption, tel n'était pas le cas lorsque la société syndic change

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f870

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

, GROUPEE EN ASSOCIATION SYNDICALE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301467

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Y..., seul associé de cette société ensuite du décès de son père survenu le 24 juin 2006, en était à ce jour l'ayant droit à titre universel, et retenu que le syndicat des copropriétaires se prévalait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], [Adresse 6], représenté par son syndic la société Cailleau immobilier, dont le siège est [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301046

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

des copropriétaires (Résidence Mer et Sud et Résidence Les Haubans) qui viennent aux droits de la SCI Les Deux ESTEYS et cette fois en qualité de propriétaire initial des lots AN 822 et 823, propriétaires

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419c0

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ELEVAGE DE TRUITES, INSTALLE EN 1967 PAR BRUNO DANS SA PROPRIETE RIVERAINE DE LA BRESQUE, A, PAR SUITE D'UNE DIMINUTION, PENDANT L'ETE 1970, DU DEBIT DE CE COURS D'EAU NON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301228

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

étanches et non réglementaires des appartements ; que sur les responsabilités, l'expert impute la responsabilité au syndicat des copropriétaires, en outre, même si certains dégâts des eaux proviennent

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1c1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

(23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (13e), pris en la personne de son syndic la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ... (10e), défendeur

Source officielle

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