X..., compte tenu de ce remplacement de plus de 12 mois, était fondé à réclamer la classe V par simple application de l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective, et la réponse de l'employeur

X... puisqu'il n'avait aucun titre juridique autre que le mandat général confié par M.

fonctions de terrain et en plus assumer ses obligations de PDG dans une entreprise de plus de trente salariés ; que par ailleurs, il est certain que ce poste ne pouvait faire l'objet d'un contrat à durée

par Mme Z... relatifs aux travaux confiés auraient été inutiles ou impossibles à réaliser ; qu'elle a relevé que tous les autres griefs allégués par la salariée à rencontre de Mme Z..., repris point par

Il convient toutefois d'observer que le contrat de travail de Mme X... confie à cette dernière des tâches que le contrat de travail initial de Mme C... ne lui confie pas et notamment : - la mise en place

intentionnellement par le sociétaire ou toute personne assurée, ainsi que les dommages provoqués avec leur complicité ». - L'article 9.1 des conditions générales de la police d'assurance multirisque habitation

chèques étaient émis au bénéfice de Mme ~ X..., pièces révélant que Madame avait rédigé des chèques dans la clinique où elle accouchait, déclaration d'une collègue de travail), sans à aucun moment s'assurer

la clause de non-concurrence ; que Mme X... ayant fait valoir que la proposition était imprécise et sollicité des informations, a été licenciée le 6 avril 2000 pour faute grave pour avoir refusé de remplir

Y... ; que dans ces conditions, M.

la direction. (…) Lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont réunies, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence

Or, pour une retraite complète à 60 ans il est nécessaire d'avoir 163 trimestres tous régimes pour les assurés nés en 1951.

; qu'à ces lettres, Christian Y... avait répondu le 17 mai 1984 qu'en ce qui concerne la nouvelle mission qui lui était confiée, il entendait bien sûr assurer cette mission au mieux de sa condition de

sait qui a désigné le Docteur Z... et à quel moment de la procédure, cependant qu'aux termes de l'article R 143-27 du Code de la sécurité sociale, c'est le Président de la section à laquelle a été confiée

Pour assurer la validité des actes qu'il reçoit, le notaire doit vérifier si toutes les conditions de fait nécessaires à la validité d'un acte sont réunies et s'assurer qu'aucune condition

exigées pour l'attribution des prestations ?

vu des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré

Dans ces circonstances, cette exigence étant une condition de la garantie vol, la société GAN ASSURANCES a efficacement pu opposer à son assuré un refus d'assurance.

travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli

Ces praticiens n'ont pas personnellement constaté les conditions de travail de Mme Y... et n'ont pas été à même d'imputer ces troubles à ces conditions.

soutiennent qu'ils ne pouvaient être à Loches au moment de l'agression en raison de leur départ tardif à la gare de Tours ; que cependant sur ce point les déclarations de Dubreuil et de Velluet ont connu