X..., syndic de la liquidation des biens de la société Dindinaud, a assigné la société Soferti, à laquelle il reprochait d'avoir commis une faute ayant causé un préjudice à la masse des créanciers, en

que, compte tenu des faits de la cause, et dans le souci d'aller vers un apaisement entre les parties en présence, il échet au vu des pièces produites de fixer le préjudice subi par X... à la somme de

étrangère, c'est-à-dire un cas de force majeure ou une faute de la victime qui serait la cause exclusive du dommage ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Maumon au titre de son obligation

avait l'obligation de refuser d'effectuer des travaux exigeants une technicité supérieure à la sienne, que l'éventuelle compétence du maître de l'ouvrage en matière de construction n'est pas non plus cause

R... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société à verser à ce dernier les sommes de 11.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la Chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe hors de cause ; Sur le moyen

physiques ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

Y... a assigné Mme X... pour avoir réparation du dommage que lui auraient causé les propos qu'elle aurait tenus à son égard, lors d'une conversation téléphonique avec un tiers ; Attendu qu'il est fait

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire, au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

des condamnations prononcées avec exécution provisoire par un jugement du conseil de prud'hommes rendu à son encontre au profit de Mme [C], sa salariée, au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée par

de 61 ans et que la convention collective applicable n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause

pour voir respecter par son employeur son contrat de travail, a été licenciée le 9 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause

à l'employeur de prouver que la modification du contrat de travail s'imposait mais qu'il faut, pour que condamnation puisse intervenir, relever à son encontre des faits établissant qu'il a agi sans cause

dernier lieu de secrétaire-sténodactylo, a été licenciée par lettre du 3 avril 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

Y... refusait et saisissait la juridiction prud'homale, estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour

paiement de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause