si cette superficie est insuffisante à l'approvisionnement de tous les animaux qui s'y trouvent, l'arrêt, en qualifiant le bail litigieux de bail à loyer, et non de bail rural, excluant ainsi la compétence

du preneur ; que dès lors, le premier commandement de payer, délivré avant celui sur le fondement duquel était saisi le juge des référés, n'avait pu emporter résiliation du bail en l'absence de notification

transports aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail

selon l'arrêt attaqué, que la société Le Vase de Sèvres (la société) a relevé appel du jugement du juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance qui avait fixé le loyer dû en vertu d'un bail

formé par : 1°/ la société Odyssée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Gosier les Bains

immobilier est une opération de crédit s'analysant comme une modalité d'acquisition d'un bien immobilier, et que l'immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail entre dans le patrimoine du crédit-preneur

Z..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société et des époux Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement a donné en crédit-bail

est contesté, conclues en application de l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; que mise en demeure de délaisser les lieux loués à raison de la conclusion, le 9 octobre 2009, d'un bail

Y... de conserver la jouissance des parcelles jusqu'à la date d'échéance normale du bail que M.

, et avait été déboutée de sa demande en rétractation ; que dès lors, le bail initial avait pris fin le 30 juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet 1973, seul le prix de ce bail renouvelé n'ayant

X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à Mme Y..., lui a délivré le 6 juin 2007 un commandement de payer un arriéré de loyer, puis l'a assignée en constatation de l'acquisition de

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190), que les époux X... qui avaient donné à bail

d'activité et n'avait réalisé aucune embauche depuis le 1er juillet 2008 hormis des emplois saisonniers ou de remplacement et produisait la dernière page du registre unique du personnel concernant des

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 2013), que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local commercial donné à bail

civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que de la baisse

annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le non-paiement des loyers et des charges par les époux X... était injustifié et constituait une violation grave et délibérée du contrat de bail

commandé à la société Penta System divers matériels et a obtenu leur financement pour partie de la société Locafrance et, pour une autre partie, de la société Genlease, la première par un contrat de crédit-bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ANAH justifiait avoir acquis les droits au bail

toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2007) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'ANGLET, A, PAR ACTE DE 1957, DONNE A BAIL A DAME TARRIT Z...