intitulé « II-RSI revenus non déclarés » d'un certain montant. 2.

commun de l'entreprise Embalpac n'est pas contestée; Que les revenus professionnels des époux sont des biens communs; que de même les dettes professionnelles sont communes; Que l'article 1387-1 du code

X..., l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B, L. 168, L. 169, L. 173 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en se bornant à retenir que les revenus

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 27 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X..., ET D'AUTRE PART D'AVOIR FAUSSEMENT RETENU, COMME AVEU DE RESPONSABILITE, LA SIMPLE DECLARATION PAR CE DERNIER QU'IL ETAIT ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de la société civile professionnelle

En conséquence, quelle que soit la qualification retenue dans les protocoles d'accord, la somme versée aux salariés en exécution de ces protocoles constituait bien une rémunération au sens de l'article

l'article 885 N du Code général des Impôts, de liste limitative des professions, et que le terme " profession " doit s'entendre de toute occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d'existence

, Fongecif et d'effort de construction, l'arrêt retient que le litige ne porte pas sur l'obligation d'inclure dans l'assiette de la contribution ces trois taxes mais sur la preuve que la société ne les

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

La cour de cassation, par un arrêt du 10 octobre 2013, a retenu que cette rémunération complémentaire n'a pas la nature d'heures complémentaires ou supplémentaires.

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il

Cette réorganisation avait donc bien une incidence directe sur l'emploi occupé par Mme E.... La cause économique du licenciement doit donc être retenue.

de calcul du salaire de référence retenue ni indiquer de quels éléments elle déduisait la somme retenue comme salaire brut moyen, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer

Il retient que M.

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X..., EXPLOITANT DE MATERIEL NAUTIQUE, POUR S'ETRE SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA TVA, DE L'IMPOT SUR LE REVENU

sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180 000 francs provenant des détournements commis par Didier X... et retenu

", la caution a omis de reproduire "et mes biens"» ; que l'assiette de l'engagement souscrit était dès lors limitée à ses seuls revenus et non à ses biens, ce qui modifiait en profondeur le sens et la

B... qui précise « avoir courant septembre 2007 assisté à une réunion entreM. C... et M.