Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

et le paiement annuel du "compte points" soumet leur acquisition à une année d'ancienneté et à 24 jours travaillés dans l'année, les jours de congés annuels étant considérés comme jours de travail ; que

et l'a déduit également de la valeur de l'indivision, que ce mode de calcul sera retenu par la Cour, qu'au vu des chiffres retenus par l'expert pour les exercices des années 1997 à 2005, les bénéficies

, et la variation du nombre d'heures mensuel effectué au cours de la période considérée, sans rechercher comme elle y était invitée, si le travail n'avait pas été effectué toujours les mêmes jours les

les écritures des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé son forfait jours pour les années 2012 et 2015 sans avoir pu récupérer en repos un nombre de jours équivalent

du droit à congé des salariés à temps partiel et de ceux dont le rythme de travail est irrégulier ; que le volume du nombre d'heures de congés payés annuels est calculé à raison de 2,5 jours ouvrables

Il en résulte que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. 10.

complet, une fois déduits du nombre de jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le cadre peul prétendre, ainsi que les jours fériés chômés

1 ) que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

X... et Z..., d'avoir constaté qu'au 12 mars 1999, le nombre des cadres électeurs ou éligibles était inférieur à vingt-cinq et qu'il n'y avait pas lieu à création d'un troisième collège, d'avoir annulé

effectuées, et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective applicable vise, non pas à garantir au salarié

de chacun des mois des années 2006 à mai 2011, les seconds correspondants au nombre d'heures réalisées pour chaque journée travaillée ; que seuls les chiffres 8 et parfois 8,30 figurant en face des jours

La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette

crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée.

sociales, les heures de nuit ne sont pas mentionnées sur les bulletins de salaire ; qu'elle explique que chaque mois est calculée la somme des salaires des heures de jour et de nuit réalisées par le salarié

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 1989) et la procédure, que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Lalo.

de comporter des formules de calcul qui permettent, une fois certaines cases remplies, de calculer automatiquement le résultat auquel ces données aboutissent par application de telle ou telle formule

X... et rémunérées par l'employeur, correspond au nombre d'heures de travail figurant sur les feuilles de route signées par le salarié et, par motifs adoptés, que le nombre d'heures de travail mentionné

Ces articles indiquent également le nombre de jours travaillés par an (217), les modalités de vérification des jours travaillés par le biais de bordereaux de décompte de jours mensuels établis par le salarié