rente annuelle de 144 000 euros « à concurrence du capital représentatif de 2 504 893,21 euros » ; qu'en se prononçant ainsi, ce qui conduisait en pratique, pour M.

REPRESENTATIF DE CES DEPENSES, ALORS QUE DU MOMENT QUE LE CAPITAL DES DIFFERENTES RENTES EN CAUSE ETAIT CONSERVE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DEVAIT SE POURSUIVRE JUSQU'A EXTINCTION

NE RISQUE PAS D'ETRE ASTREINT A REMBOURSER DES ARRERAGES DE RENTE POUR UN MONTANT QUI EXCEDERAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF, QUE LA COUR AJOUTE 4 ANNUITES DE RENTE A LA CREANCE DE SECURITE SOCIALE POUR DEDUIRE

immédiat du capital représentatif des arrérages à échoir de cette rente, le montant dudit capital n'en doit pas moins être imputé sur l'indemnité correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique de

de la rente, l'employeur a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que pour dire que le coût représentatif de la

d'une rente viagère constituée lors de la vente d'immeubles pour l'année 1989 ; Attendu que, pour décider que seuls les arrérages des rentes viagères litigieuses devaient être inclus dans l'assiette

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011), que le 12 août 1899 a été constituée, sous la forme d'une société civile, une personne morale dénommée, initialement, Les Rentiers

CONSTITUTIF DE LA RENTE, LES ARRERAGES ECHUS DE CETTE DERNIERE, SANS PRECISER DE QUELLE MANIERE LEDIT CAPITAL AVAIT ETE CALCULE, ET ALORS QUE LESDITS ARRERAGES N'AURAIENT PU VENIR S'AJOUTER AU CAPITAL

AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 722 863,89 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA RENTE ECHUE ET A ECHOIR SERVIE A LA VICTIME ; " ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT

Mais attendu qu'en retenant que l'arriéré de la rente versée par le Fonds à compter du 21 novembre 1997, date de constatation de la maladie, devait être comparé à l'arriéré de la rente versée par l'organisme

Didier, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1984, qui, après condamnation devenue définitive de Jean-Michel X..., pour homicide

AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE D'ENVIRON 15. 000 F NETTEMENT DISPROPORTIONNEE AVEC LE MONTANT REPRESENTATIF DE LA RENTE N'ETAIT PAS CONFORME A SON INTERET BIEN COMPRIS ; MAIS ATTENDU

SOIT EN LES RETRANCHANT DIRECTEMENT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME SOIT EN LES INTEGRANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE EFFECTUEE PAR L'ORGANISME DE

, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié

forfaitaire des frais futurs et celle de 4.611,93 francs représentant le capital d'appareillage ; "alors que d'une part, la Cour d'appel n'a pas justifié la nécessité pour la victime de soins futurs

du capital qu'elle représentait avec la valeur des prestations fournies, prestations correspondant ici à un prix en partie payable comptant, le solde étant converti en rente viagère avec réserve de l'usufruit

76 DU 7 JANVIER 1969; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES

constitutif de la rente, que les époux X... et leur notaire n'avaient eu pour seul interlocuteur que M.

correspondant à cette incapacité ; que le 8 août 1985, la caisse lui a versé le capital représentatif ; Attendu que pour dire que le retard ainsi mis par la caisse à exécuter ses obligations n'était

REPRESENTATIF, EN NOVEMBRE 1972, DE LA RENTE SERVIE A DAME X..., AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS AU 14 OCTOBRE 1974 ; QU'EN EVALUANT AINSI, TANT POUR LE CALCUL DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE QUE