V... de travailler dans le même domaine d'activité pendant « un an, renouvelable une fois, commençant le jour de la cessation effective du contrat » et prévoyait en contrepartie « après cessation effective

décompte établi par les architectes, ce calcul représentait, au bénéfice de la S.C.I., une remise de 138630,16 francs, que Fougerol-Caen fut mise en règlement judiciaire le 14 octobre 1970 et la date de cessation

démontre que le salarié n'avait pas exécuté son obligation de non-concurrence ; Attendu cependant, d'une part, que la clause litigieuse prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, passant outre à l'absence d'Alain X... à l'audience des débats du 27 septembre 2001 et à sa demande de renvoi à une audience ultérieure

professionnelle, soit de la clôture de l'enquête de la CPAM prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors applicable, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée

B... établissait que, bien qu'ayant exercé, à partir de 1955, des fonctions de direction au sein de l'OCORA, il avait conservé ses activités purement journalistiques, puisqu'il était encore rédacteur

...], tel que figurant dans l'acte de vente du 26 août 2002 ; qu'ainsi, il apparait que le prêt à usage a pris fin le 1er janvier 2009 au moment du départ à la retraite de Mme N..., l'arrêt de son activité

la société Stami France (la société SF) le 2 février 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que son contrat de travail a été ultérieurement

constatée avant la cessation de l'exploitation hôtelière, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage

ultérieurement par un jugement de report, alors que M.

déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est susceptible de poursuivre son activité après la cessation du contrat

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mme Deolinda X...

Notre activité est largement déficitaire. En effet, au 30 juin 2011, nous subissons une perte de 329.147,79 Euros.

a opéré, sur son salaire versé pour son activité de cadre éducatif, une retenue correspondant à la rémunération versée par l'Etat pour les heures d'enseignement assurées au-delà des sept heures initiales

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la qualification de chemin d'exploitation n'est pas conditionnée au caractère agricole des activités exercées sur les parcelles desservies ;

dirigeants de la société avait favorisé la cessation des paiements, impliquant à tout le moins que cette cessation menaçait, sans tenir aucun compte de la situation pour le moins dégradée de la société

Uni Europe, comme documentaliste à la direction des assurances des particuliers ; que par jugement du 28 mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité

exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que celle-ci ait cessé

engagée en qualité de conductrice scolaire le 22 avril 2002 par la société Les Voyages Dewitte, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié