[U] est le seul à soutenir avoir eu un contrat de travail, les différences de paiement d'un joueur à l'autre confirmant qu'il s'agit de défraiement et non d'un salaire, le montant de la somme perçue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCENIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

En effet, pour définir la moyenne des salaires perçus aux cours des trois derniers mois complets travaillés, il convient de déduire du salaire brut perçu en octobre 2011, le complément de salaire versé

CATHALA, président Arrêt n° 1264 FS-B Pourvoi n° R 19-20.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

ouvrables de congés payés, de neuf jours fériés légaux et de cinq jours de congés conventionnels ; que les salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle lissée sur l'année sur la base d'un taux horaire

lucratif, soit par des collectivités territoriales soit par des établissements de santé, les médecins y exerçant étant salariés.

Seront affiliés obligatoirement au régime tous les salariés de l'entreprise non bénéficiaires du régime de retraite des cadres en application des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars

à tous postes ; que la société a licencié la salariée, le 11 mai 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a exclu tout versement de primes constitutives d'un salaire variable pour

V..., autorité compétente pour apprécier les agissements de M.

" pour un montant allégué de 194,88 euros, lui-même fondé sur un détournement frauduleux d'une partie de salaire brut par mention de précomptes salariaux erronés, qu'en complément des mentions relatives

de prud'hommes ; qu'en refusant de lui accorder un complément de rappel de salaire sur la même base, demandé en cause d'appel pour la période postérieure et jusqu'à son départ à la retraite le 13 mai

X... est sourd à 100 % de son oreille gauche, non appareillable ni opérable, et une perte d'audition à l'oreille droite de 70%, appareillée, mais non opérable ; que le médecin indique en novembre 2011

Y... avait la qualité de salarié de la société Précision Fondeurs, s'est déclaré compétent pour statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et

calculées par la salariée sur des années entières et en a déduit l'équivalent monétaire des jours de réduction du temps de travail pris chaque année. 13.

présumer la réalité des heures supplémentaires accomplies et n'obligent pas l'employeur à justifier des horaires effectivement réalisées par le salarié ; que la demande de rappel de salaire liée à ces

N..., engagé comme électricien au coefficient 205, avait un avantage initial sur les deux autres salariés engagés comme opérateurs au coefficient 175, le salaire de B...

En statuant ainsi, alors que la salariée soutenait qu'elle n'avait pas pu comprendre la répartition des sommes versées ni la prise de congés payés non mentionnée dans ses bulletins de paye de sorte qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce

X... a soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales était seulement compétent pour trancher les désaccords persistants