Z..., qui exerçait le commerce dans la commune de Malguénac sous l'enseigne Franc Hout Euro BV ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

DU COMMERCE, DAME X...

avait été immatriculée le 3 novembre 1982 seulement, avec commencement d'exploitation le 1er septembre 1982, et que la commande effectuée antérieurement le 22 juillet 1982 par M.

au registre du commerce ne peuvent opposer aux tiers ou aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention que si ces faits ou actes ont été publiés au registre ; Attendu que, pour déclarer

du commerce et des sociétés le 21 mars 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité

Pour qualifier la société Boxtal de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que le registre du commerce et des sociétés indique que la société Boxtal a pour activité notamment l'activité de commissionnaire

cela ressort du Dictionnaire anglais-français du commerce maritime, publié aux éditions Masson, par G.

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Distribution Casino France avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés postérieurement au 1er

A... sans offre d'indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés, puis l'a assigné en validation de congé et en expulsion ; Attendu que M.

Cette dernière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et inscrite au registre unique des intermédiaires d'assurance dans la catégorie « courtier d'assurance » à compter de 2001, a poursuivi

du commerce des sociétés) et a pris alors sa retraite ainsi que les pièces produites au débat en attestent ; qu'à compter du 28 janvier 1998, madame Y... a été immatriculée au Registre du commerce et

POUR FAIRE JUGER QU'ELLES ETAIENT COPROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE POMPES FUNEBRES EXPLOITE PAR LEDIT FERNAND X...

au registre du commerce d'Epinal sous le numéro 432 467 207.

Mais attendu qu'il ressort des pièces produites que la décision de dissolution a été prise par la société civile Les Salines dont le siège social est à Aigues Mortes, chemin de la Pataquière, immatriculée

aux conclusions des demandeurs selon lesquelles il s'agissait non d'une fermeture de magasin mais d'un seul transfert, à quelques centaines de mètres, ainsi qu'il résultait notamment des extraits du registre

société à responsabilité limitée TEXTILE DE L'OUEST (MINUS MINOUCHE), dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le tribunal de commerce

[M] [L], un apport en nature constitué d'un fonds commercial ‘'Pour lequel Monsieur [L] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro A301835179",

être déterminés par décret pour que leur personnel employé dans les conditions du droit privé relève de la législation relative aux délégués syndicaux ; Attendu, cependant, que France Télécom, immatriculée

Jules X... a constitué en 1980 avec un tiers une société à responsabilité limitée, dénommée JC Distribution, qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 25 juin 1985 ; que cependant cette société

ENVISAGEAIT LA FORMATION, LAQUELLE N'A PAS ETE PAR LA SUITE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M Z... ETAIT TENU AVEC M Y...