L'URSSAF de Midi-Pyrénées, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 avril 2019, qui, sur saisine du juge d'instruction

juge d'instruction rejetant sa demande en mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11

a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'accusé, qui était détenu depuis le 26 janvier 1993 ; Attendu que, le 4 juin 1996, à la veille de l'audience de la cour d'assises, Tahar X.

Christoph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

l'ordre judiciaire, ainsi qu'un officier de police judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a été saisie par le procureur de la République de la requête prévue par l'article 681 du même

, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140

les ordonnances des 18 et 29 décembre 2015 ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de M.

, entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

d'instruction du second degré est compétente pour annuler tout acte figurant dans la procédure dressé par une autorité judiciaire ou en exécution des ordres de celle-ci et constituant la base des poursuites

[B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment

justifier, par des considérations de droit et de fait, le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction

que si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, la Cour a violé ces dispositions en laissant sans réponse le mémoire du demandeur dans lequel ce dernier soutenait que le contrôle judiciaire

non conforme aux réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a décidé de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, estimant que le placement en

aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

, abus de confiance, faux et usage, recel de violation du secret médical et complicité d'extorsion de signature, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur

si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 12 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre C...

et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

En premier lieu, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, si elle n'a pas fait obligation à M.