CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455
30 novembre 2021
[Z] avait mis à disposition de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00443
19 mai 2021
du 20 août 2012 contre la société auprès de laquelle le navire était mis à disposition, la cour d'appel a considéré que le sinistre était en réalité intervenu dans le cadre du contrat de location
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300295
25 mars 2021
Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R...
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01624
27 juin 2012
– dont un contrat pour une période déjà comprise dans le contrat précédent – de mise à disposition dans les conditions suivantes : - du 10 au 12 février 2007 pour 6,36 (en réalité : 10,60) heures de travail
613725f8cd58014677421f1f
27 juin 2001
conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première société citée s'affirme " propriétaire " d'un dossier mis à la disposition de Sogéa présente sans conteste, un caractère mensonger ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
sociale", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que le président peut toujours, même en présence d'une contestation
ECLI:FR:CCASS:2018:C201004
12 juillet 2018
à cotisation ; que toutefois, le contrat qualifié « contrat saisonnier » dispense du paiement de la prime de précarité ; qu'en l'espèce, la société Camping International La Réserve soutient que les contrats
ECLI:FR:CCASS:2018:C201005
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
de l'arrêt attaqué que les mis en examen, eu égard à leurs fonctions, avaient nécessairement conscience que le mécanisme mis en place méconnaissait les dispositions du contrôle financier et des règles
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488
1 octobre 2025
La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01372
6 juillet 2016
de travail ; que la cour d'appel a constaté que le véhicule de marque Renault Scénic était mis à la disposition du salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059
18 janvier 2017
de prêt ne pouvaient conduire à penser que la garantie OSEO profitait à l'emprunteur dès lors que le contrat de prêt qu'il avait signé précisait que le concours bancaire ne serait mis à sa disposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100940
7 septembre 2016
à l'arrêt de limiter à 50% la responsabilité de la clinique au titre des préjudices par lui subis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à une clinique qui soutient avoir mis à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573
21 septembre 2016
en oeuvre du projet CSP étaient devenues sans objet, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code
613721c0cd580146773f6d86
13 octobre 1992
X... a refusé à régler ces factures ; que, par lettre du 5 juin 1987, la société lui a indiqué que l'accord de mise à disposition était devenu caduc par suite de la dissolution de "l'association", avec
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00215
4 février 2009
si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production de deux contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845
19 octobre 2016
[L] a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777
16 juin 2021
[M] a été engagé dans le cadre de nombreux contrats de mission de travail temporaire et mis à la disposition de la société Croustifrance, devenue la société Vandemoortele Reims (la société), jusqu&apos
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198
18 février 2026
la durée de la période de mise à disposition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265
27 mars 2019
H... a ouvert dans les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition
Page 33 sur 4560
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.