CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01455

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

[Z] avait mis à disposition de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00443

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du 20 août 2012 contre la société auprès de laquelle le navire était mis à disposition, la cour d'appel a considéré que le sinistre était en réalité intervenu dans le cadre du contrat de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300295

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01624

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

– dont un contrat pour une période déjà comprise dans le contrat précédent – de mise à disposition dans les conditions suivantes : - du 10 au 12 février 2007 pour 6,36 (en réalité : 10,60) heures de travail

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f1f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première société citée s'affirme " propriétaire " d'un dossier mis à la disposition de Sogéa présente sans conteste, un caractère mensonger ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

sociale", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que le président peut toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201004

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à cotisation ; que toutefois, le contrat qualifié « contrat saisonnier » dispense du paiement de la prime de précarité ; qu'en l'espèce, la société Camping International La Réserve soutient que les contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201005

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à cotisation ; que toutefois, le contrat qualifié « contrat saisonnier » dispense du paiement de la prime de précarité ; qu'en l'espèce, la société Camping International La Réserve soutient que les contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de l'arrêt attaqué que les mis en examen, eu égard à leurs fonctions, avaient nécessairement conscience que le mécanisme mis en place méconnaissait les dispositions du contrôle financier et des règles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01372

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de travail ; que la cour d'appel a constaté que le véhicule de marque Renault Scénic était mis à la disposition du salarié, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de prêt ne pouvaient conduire à penser que la garantie OSEO profitait à l'emprunteur dès lors que le contrat de prêt qu'il avait signé précisait que le concours bancaire ne serait mis à sa disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100940

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

à l'arrêt de limiter à 50% la responsabilité de la clinique au titre des préjudices par lui subis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à une clinique qui soutient avoir mis à la disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

en oeuvre du projet CSP étaient devenues sans objet, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6d86

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

X... a refusé à régler ces factures ; que, par lettre du 5 juin 1987, la société lui a indiqué que l'accord de mise à disposition était devenu caduc par suite de la dissolution de "l'association", avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00215

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production de deux contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01845

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[L] a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems (la société) en qualité de salarié intérimaire par la société Ainterim, dans le cadre de contrats de mission pendant une période s'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[M] a été engagé dans le cadre de nombreux contrats de mission de travail temporaire et mis à la disposition de la société Croustifrance, devenue la société Vandemoortele Reims (la société), jusqu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00198

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

la durée de la période de mise à disposition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

H... a ouvert dans les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited (la société IG Markets) un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition

Source officielle

Page 33 sur 4560

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.