Ginès (D7), il était orienté vers l'unité 81 de l'hôpital cardiologique dans la matinée du 1er août 1989 au motif qu'il "était connu du service" pour sa myocardiopathie obstructive (registre des soins

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'au regard de son ancienneté remontant à 1987 et tenant

que Paul Y... était le responsable de l'agence Series de Nice et qu'il venait tous les quinze jours contrôler les chantiers ; qu'ont été communiqués des documents relatifs à une sous-traitance conclue

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrat de travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture de ce contrat, le juge

contrat de travail (article 6), Alain X... a manqué l'exécution de ses obligations résultant de son contrat de travail ; que le refus maintes fois réitéré d'exécuter une instruction de l'employeur et

son aptitude à la reprise par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail de plusieurs mois, la salariée avait repris son

; que, si celui-ci a loué un appartement sur le même palier que celui de ses parents, à compter du 21 décembre 1983, il a résidé chez ses parents avant d'habiter dans son propre appartement ; qu'il a

contrat de travail était contraire aux dispositions conventionnelles applicables et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'en revanche, le salarié n'avait à aucun moment contesté

l'assureur, doivent établir l'existence du contrat d'assurance dont ils se prévalent, mais ils peuvent, contrairement aux parties au contrat, rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'à l'égard des

De plus je me suis aperçu que son comportement devenait de plus en plus irrévérencieux et hautain à son égard. Depuis 2003 j'avais également constaté que Monsieur Y...

T... relativement à la manutention des bouteilles de gaz sont' ‘potentiellement" ou "sans doute" à l' origine de l'arthrose de son coude droit, il apparaît que : - le Docteur O...

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de certains bâtiments ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucun accord n'avait été conclu pour modifier le périmètre des

le salarié a été convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail le 30 juin 2010 ; que cette procédure a finalement été abandonnée et les parties ont conclu le 7 juillet 2010 un avenant

[T], son époux, ont conclu avec Mme [O], résidant dans l'Etat du Nevada (Etats-Unis), un contrat de gestation pour autrui. 2.

Le contrat de travail est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Olivier X... reconnaissait les faits et expliquait son geste par le fait qu'il avait faussement interprété le comportement de sa patiente comme de la provocation et estimait être tombé sous son charme.

salariée « eu égard à son niveau hiérarchique », l'existence d'une discrimination syndicale, sans à aucun moment avoir constaté, ni même, du reste, exigé de la salariée qu'elle rapporte cette preuve,

de ces actes, dans son intégralité, était conforme aux règles de l'art, alors que ces mêmes actes ont été considérés, aux termes d'observations particulières étayées, comme contraires aux règles de l'art