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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10123
29 janvier 2020
J... a été embauché pour la période du 3 décembre 2012 au 30 novembre 2013, par un contrat à durée déterminée du 5 décembre 2012 qui indique qu'il est conclu "en raison d'un accroissement temporaire d'activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200899
10 octobre 2024
de l'arrêt « qu'il ne peut être contesté que de nombreux matériels étaient restés sur place à la suite des actes de vandalisme ce que l'huissier a constaté les 18 juin 2020 et 1er juillet 2020 » et que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01395
18 septembre 2013
de travail dès lors qu'il entraîne un bouleversement de l'économie du contrat même temporaire » et que M.
6079b0db9ba5988459c50824
17 octobre 1983
DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 15 AVRIL 1975 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, M Y...
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364
27 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission conclus avec l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, à dire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00068
17 janvier 2018
contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'un courrier du 7 avril 2009 et d'une mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10320
31 mars 2016
En conséquence, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre [W] [G] et la S.A.S. GIBAUD doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903
3 mai 2016
par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, au vu de la nature de l'activité exercée et le caractère temporaire de l'emploi de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01953
20 septembre 2017
de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01387
17 juin 2009
si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01388
de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Et attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de stipulations conventionnelles prévoyant le recours au contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416
11 mars 2015
à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; que la société Randstad ne conteste pas l'absence de mention relative à l'indemnité de fin de mission sur les contrats querellés ; que les jurisprudences
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093
21 janvier 2015
. a été engagée le 9 janvier 2007 en qualité de concepteur par la société Apside Multimédia, société de services en ingénierie informatique, aux droits de laquelle vient la société Apside ; que son contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821
11 mai 2017
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01376
1 décembre 2021
de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, qu'il s'agisse de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en conséquence, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00612
27 mars 2013
transmission du contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'ensemble des contrats de mission
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105
20 janvier 2021
de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier à lui seul la requalification sollicitée, Madame O... conteste
cr
6079a8729ba5988459c4d51b
27 novembre 2001
à durée déterminée, cette faculté ne peut être utilisée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1. 3° du même Code, qu'afin de pourvoir des emplois présentant par nature un caractère temporaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10178
12 février 2020
de travail: La clause de non-concurrence litigieuse stipulée à l'article 10 du contrat de travail est stipulée comme suit :"Compte tenu de la nature des fonctions de Madame B...
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