du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; Attendu que pour déclarer valable la désignation d'un représentant syndical conventionnel au sein du CHSCT, la cour d'appel retient

de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, 1 et 65 du décret du 20 juillet 1992, 111-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des

X..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Electro mécanique, aux droits de laquelle est venue la société Cegelec, et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe électromécanicien, a été

Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971 ; Attendu que l'article 16 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7, 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

INTERVENUE ENTRE LE CNIT ET DEMOISELLE B..., DENATURE, TANT UNE LETTRE DU 17 FEVRIER 1957 QUI MATERIALISAIT LADITE CONVENTION QU'UNE LETTRE DU 16 MAI SUIVANT, ET FAUSSEMENT APPLIQUE CETTE CONVENTION EN

2015 et sont donc recevables sauf en ce qui concerne la première quinzaine du mois de juin 2010; Au fond, l'article 52 de la convention collective nationale de la banque du 20 août 1952, applicable au

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif dans leur rédaction résultant de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, alors que les deux parties s'étaient bornées à discuter de la

dispositions plus favorables que celles, appliquées par l'employeur, résultant d'une convention collective nationale de la profession en date du 13 décembre 1973 et introduisant le principe d'une équivalence

Jacques X..., au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant sera calculé selon les modalités prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, en considérant

de la profession ; que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, par ailleurs, qu'en l'absence de convention, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de rédaction d'actes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M.

; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon 28 mars 2006), M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., 15°/ M. Claude N..., demeurant ..., 16°/ M.

due suivant l'article 17 de l'accord précité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'applicabilité de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui était contestée par la société,

Y... et X... ont été engagés, respectivement à compter des 4 septembre 1978 et 27 novembre 1982, en qualité d'éducateur par l'association Aprec Concorde, gérant un établissement relevant de la Convention