audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me DELVOLVE, avocat

Rinuy, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Hertz

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : C...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats

[T] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 16.

Masy, avocat désigné de X..., n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation ; " alors que lorsque la personne mise en examen a simultanément désigné plusieurs avocats sans

Chauvy, avocat général, M.

précédemment choisis, il résulte du principe sus-rappelé que les deux premiers avocats désignés devaient être convoqués aux divers interrogatoires, auxquels il était soumis ; que, dès lors, Me D. n'ayant

[R], avocat du mis en examen, a été convoqué à cette fin par une télécopie avec récépissé datée du 11 janvier 2021. Refusant de comparaître par le système de visioconférence, M.

adressées à quatre avocats, Me Girault, Me Boh-Petit, Me Guitton et Me Strohmann ; que l'indication de plusieurs avocats s'analyse en un défaut de désignation de l'avocat destiné à recevoir les convocations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [W], et les conclusions de M.

Le 12 mai 2022, l'un de ses avocats, convoqué en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé devant avoir lieu le 17 mai 2022, a adressé par télécopie au juge

Le 23 mars 2021, l'avocat de M. [I] a été convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 16 avril 2021. 4. À cette date, M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER

X... tiré de ce que la convocation avait été adressée tant à M. X... qu'à son avocat, en mentionnant que M.

, avocat de MM.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [I], et les conclusions de M.

que ces derniers avaient exposées (dont des frais d'avocats, d'avoués, d'huissiers engagés dans le cadre des litiges les ayant opposés au preneur) à hauteur de 80 % de leur montant total, que ces dépenses