X..., qui avait déménagé ses installations au mois de juillet 2008, n'avait pu récupérer son bien que le 31 juillet 2009 et qu'il justifiait de pertes d'exploitation et de fermage et d'un manque à gagner

(agent d'entretien à temps partie à la Mairie de Béziers) était incompatible avec l'exploitation du commerce de Valras Plage, rien ne s'opposant en outre à ce que le fonds soit exploité par un parent mandataire

NE POUVAIT, SANS VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, PRETENDRE AU CUMUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ASSEDIC, QU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR QUE DANS LA MESURE OU PRECISEMENT

ATTRIBUE UN IMMEUBLE A AURILLAC, QU'EN OUTRE, IL A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SITUE A SAINT-PROJET-DE-SALERS ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE

ayant en grande partie détruit la toiture de locaux à usage commercial, qui lui avaient été donnés à bail par Mme X..., la société Somebat a perçu une indemnité d'assurances représentant le montant cumulé

Henri A..., décédé en laissant comme successibles les consorts A..., a exploité de son vivant une pharmacie où ont été employées Mme B..., épouse C..., et Mme X..., épouse Z... ; que M.

T... avait cédé son exploitation à ses parents le 26 mars 1988 pour un franc symbolique, que M. I...

Z... pendant deux ans, laquelle disposait de ce délai raisonnable et tout à fait adapté à l'opération envisagée pour vendre l'immeuble d'[...]     , où elle a, néanmoins, exploité à compter du 2 janvier

[K] [Z] avait la qualité de chef d'exploitation comme étant installé sur la ferme de [Localité 1] commune [Localité 2] de 1945 à 1971, date à laquelle il a repris l'exploitation de son fils situé

de la rupture brutale de la relation commerciale au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt retient qu'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, fonder ses demandes sur un cumul

était titulaire, auprès du Crédit lyonnais, d'un compte courant qui fonctionnait à découvert depuis plusieurs mois ; que, le 30 septembre 1987, la banque a refusé de payer trois chèques, d'un montant cumulé

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Si un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail, il faut, pour que le cumul

qu'il n'y a eu aucune omission et qu'elles mentionnaient dans le cadre adéquat sa situation de retraité et de président-directeur général ; qu'il ajoute que la législation en vigueur interdisant le cumul

soit augmentée alors que sa diminution était prioritaire car cette créance n'était pas entièrement sécurisée contrairement aux créances à l'encontre des deux autres sociétés dont les cautionnements cumulés

et du Midi toulousain (le Crédit agricole) qui, par acte du 27 janvier 1989, avait consenti à Mme X... un prêt de la somme principale de 118 071, 76 euros destiné à financer l'acquisition d'une exploitation

compter du 1er janvier 2005 ; que la société a assigné la commune afin d'obtenir que le taux d'abattement ainsi visé s'entende comme étant le taux facultatif qu'une commune peut choisir d'appliquer en cumul

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1998 en qualité de technicien-électronicien d'atelier par la Société boulonnaise d'électronique (SBE), qui exploite une activité de logistique et réparation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat de la société d'exploitation des établissements Y...

état de cause des investigations supplémentaires que la société SEVS n'a pas souhaité engager et qu'en conséquence, les postes d'indemnisation allégués, non avalisés par l'expert, résultaient d'une exploitation

pour ses rémunérations ; que la société SFP l'a poursuivi devant le tribunal de commerce en remboursement des rémunérations qu'il avait touchées comme directeur général, en dépit de l'interdiction du cumul