fiscales, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que cette formalité d'ordre public, dont le juge pénal se doit, au besoin même d'office, de sanctionner l'inobservation, ait bien

P..., à son égard ne sont pas démontrées ; qu'en dépit de cette insuffisance d'éléments probants soulignée à juste titre par les premiers juges, M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de renvoi et de sursis à statuer formées par le prévenu ; "aux motifs que l'existence d'une requête en inscription de faux déposée

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le demandeur concernant les délits

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

de droit commun, en l'espèce des faits de nature à constituer des abus de biens sociaux, était tenue de donner avis sans délai au procureur de la République; que, dès lors et en tout état de cause, le

de la SCI qui soutenait que l'endossement n'avait pas été accompli dans les formes prescrites par la loi précitée, la société Chauray s'est bornée à affirmer que "la copie exécutoire à ordre à bel et bien

s'était introduit chez eux accompagné d'un huissier et d'une troisième personne, en produisant une ordonnance sur requête l'autorisant à faire procéder par cet huissier à l'état des lieux, Mme Y..., bien

cour, des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de Fouad X... en qualité de coauteur ou complice, à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en dépit

part, que les énonciations de l'arrêt attaqué telles que reprises au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du délit

[N] [U] coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire des biens logés dans le [I] trust constitué par [B] [U], alors « que le défaut de déclaration à la succession des biens logés dans un trust

, ainsi que des délits de faux et usage qui lui étaient par ailleurs reprochés.

nulle, la citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier de justice avait certes laissé au domicile de Raphaël Y... un avis précisant que l'acte avait été déposé

1996 et depuis temps non prescrit, ayant dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit

T..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

d'abus de biens sociaux en raison de la perception de primes de bilan et de comptes courants débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle

sociaux ; "aux motifs que dans la mesure où la perte de l'exploitation du casino de Malo-les-Bains pouvait résulter du délit d'abus de biens sociaux dénoncé par la partie civile, celle-ci alléguait

Bien entendu, notre tabac contient lui aussi de la nicotine. Mais nous ne lui ajoutons aucun additif.

sociaux et le recel de ce délit, l'arrêt a nécessairement admis l'exception relevée par lui et tirée de la prescription de l'action publique ; que, cependant, dans leur mémoire régulièrement déposé devant

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte à Alain Y... que le paragraphe contenu à la page 2 des conclusions déposées