être regardée comme non avenue lorsque la demande est repoussée pour cause d'incompétence de la juridiction saisie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le juge des référés, par ordonnance

est tenue, au besoin d'office, d'examiner sa compétence ; qu'il en résulte qu'une chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par un juge d'instruction, ne peut refuser d'examiner

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Jobs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles

intervenue le 17 décembre 1992 puis un réquisitoire introductif le 23 janvier 1993 ; qu'un redépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Bobigny a été rendu

de l'ordre judiciaire ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action en paiement de cotisations engagée par la fédération départementale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

territoriale rendu par le tribunal de police de Bordeaux.

indemnitaire formée par la SCI Joal au titre des travaux réalisés par le preneur et invitant les parties à saisir la juridiction du fond, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

la présente cour est incompétente pour statuer sur ce point ; 1°) ALORS QU'en retenant son incompétence sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

incompétente pour en connaître ; que les époux X... ont alors fait assigner la commune du Vigan devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir le déplacement de la canalisation et le paiement

d'attribution sans désigner la juridiction de renvoi, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un contredit de compétence, qui se déclare incompétent, doit désigner dans son dispositif la juridiction

doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence et en déduisant l'irrecevabilité de l'action de la banque, bien que l'exception

X... et Y..., avait déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que MM.

doit être sanctionnée par le rejet de l'appel comme porté devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par erreur par la société Editions Larivière

des premiers juges sur l'absence de la circonstance de terrorisme, a demandé subsidiairement à cette juridiction de se déclarer incompétente en application de l'article 706-20 du code de procédure pénale

et a désigné le conseil de prud'hommes de Montpellier comme juridiction compétente. 5.