D... a relevé appel de la décision ayant mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société B... en même temps que de celle ayant déclaré cette société en règlement judiciaire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'expropriant soutient avoir notifié l'ordonnance

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir, infirmant la décision de recevabilité prise le 10 mars 2008 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, déclaré irrecevable

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par M.

du contrat prestation est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location et suppose nécessairement que le prestataire ait été partie à la procédure ; qu'en prononçant

Roger X... tant pour lui-même que pour la société X..., au jugement du 3 septembre 1986 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour extinction du passif, manifestait sans équivoque au sens

rejet devait être fixée au 1er octobre 2011 et estimé que le recours contre cette décision avait été valablement exercé le 7 octobre 2011, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale

la société débitrice ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'URSSAF soutient que le pourvoi formé par la SCP Silvestri-Baujet

de la constitution de partie civile et renvoyé l'examen du préjudice de cette dernière à une audience ultérieure ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la partie civile

la juridiction d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à suivre sur leur plainte avec constitution de partie civile ; "au motif "qu'il appartient à la Cour de statuer, même d'office, sur la recevabilité

en mesure de s'assurer que la référence par les juges de la Cour de renvoi à deux pièces de la procédure qui avaient été annulées, aussi regrettable qu'elle soit, n'a été déterminante, ni de leur décision

I..., les époux J..., les époux K..., la société AGF IART, venant aux droits de Allianz assurances et de la compagnie Rhin et Moselle, et de l'Entreprise Bernard ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

Banque populaire des Alpes (la banque), en invoquant le calcul erroné du taux effectif global des prêts concernés et en demandant la substitution du taux légal au taux conventionnel ; Sur la recevabilité

la société n'était pas démontrée, d'actes positifs de gestion et de direction de la société Abri 7 excédant ses fonctions de directeur commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

pas dépourvus d'intérêt à agir ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité

[L] [H] et [R] [H] ont relevé appel de cette décision, l'appel de M. [R] [H] étant limité aux dispositions civiles du jugement. Déchéance du pourvoi formé par M. [S] [H] 4. M.

Examen de la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 9 mars 2023 6. M.

L'accusé a relevé appel de ces décisions, le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 13 juin 2023 6. M.