X... ; et elle n'a déclaré à l'assureur, sur l'année 2008, aucun chantier qu'il s'infère des stipulations précitées de la police que la déclaration obligatoire par l'assuré de ses chantiers en cours constitue

, même s'il ne reconstruit pas à l'identique ; - la déchéance du droit à indemnité peut être prononcée à raison d'une déclaration frauduleuse de l'assuré ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté

celle dont l'assuré a bénéficié au titre des primes qu'il a versées, par suite d'un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'enfin, la déclaration inexacte qui n'a pas permis à l'assureur d'apprécier

qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de nature, soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les

A... réclame le bénéfice ont vocation à s'appliquer exclusivement en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et n'instaurent pas une quelconque clause pénale à la charge de

justifier la nullité de la police ; que, pour retenir le caractère intentionnel de la déclaration de santé déclarée inexacte, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence de la dernière phrase de la déclaration

travail, ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non d'arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 derniers mois » ; qu'il n'appartenait pas à l'assureur de vérifier la réalité des déclarations

précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui

Attendu qu'ayant relevé que la SEDRE qui avait interjeté appel le 8 juin 2010 n'avait déposé son mémoire que le 19 novembre 2010, et retenu, d'une part, qu'elle s'était contentée aux termes de sa déclaration

de l'assuré de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il devra prendre en charge, est libre ; qu'en refusant de rechercher la preuve de la déclaration par M.

marchandises ; que cette cause d'exclusion de garantie, notifiée à la société de transport, n'avait d'ailleurs jamais été contestée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, fondée sur l'existence de déclarations

le tribunal de commerce de Toulon a été saisi par l'assureur de la société Poly Implant Prothèse (PIP) d'une demande d'annulation des contrats d'assurance souscrits par cette société pour fausses déclarations

qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'intitulé de l'activité de l'assurée, fût-il donné par cette dernière dans ses déclarations, cependant qu'il lui appartenait de déterminer le régime de retraite

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 août 2015), que la société Elsa exploitait un fonds de commerce dans des locaux assurés

X..., médecin gastro-entérologue, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du Sou médical, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même

(les consorts X...) afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance

sont reprochés après avoir reconnu une partie de sa responsabilité ; qu'il est à craindre qu'il ne fasse pression sur la jeune victime, qui est par ailleurs sa nièce, pour qu'elle revienne sur ses déclarations

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance soulevée par la société Axa France Iard et l'a condamnée à payer avec son assuré

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée

intentionnelle de la part de l'assuré sur le fondement de l'article L. 113-8 du même code, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que l'assuré a omis de déclarer ou a fait une fausse déclaration intentionnelle