Y... ; QU' A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D' APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), PAR ARRET DU 15 AVRIL 1964 EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE, DANS LA PROPORTION DES 2. 3 A LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH

DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

et 6. 4° et 6. 7° du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'article 6. 4° et 7° du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du

LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X

. ; 2° LA SOCIETE OMNIUM CINEMA, CONTRE UN ARRET DU 22 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, PARAGRAPHE 9, DU CODE PENAL, A CONDAMNE LA DAME X...

ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE

. ; QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE CE DERNIER ET LES EPOUX Y..., UN ARRET DU 20 AVRIL 1960 A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE, TOUT EN RESERVANT LE DROIT EVENTUEL DU LOCATAIRE

PAR ELLE LE 2 SEPTEMBRE 1969 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BEARN A, PAR ACTES DES 9 AVRIL ET 13 DECEMBRE 1945, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA SOCIETE TEXTILE PALOISE DES LOCAUX

DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 AOUT 1961, AUCUN DEBIT

articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions relevées par le procès-verbal en date du 2

et D 1962 intitulées respectivement " note récapitulative du juge d'instruction 1ère partie " et " note récapitulative du juge d'instruction 2 ème partie " ; que ces pièces ne sont pas le fruit d'investigation

du Code du travail, des articles 165 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les époux Y... étaient bien fondés en leurs demandes de salaires différés pour la période du 1er avril 1967 au 1er mars 1970 et dit que ces

du 26 avril 2022. 2.

MODIFIE PAR CELUI DU 25 AVRIL 1967 RAPPELLE, EN SON CHAPITRE 11 DU TITRE II, AUX CONSTRUCTEURS QUE LES CONSTRUCTIONS SERONT EDIFIEES SUIVANT LES DISPOSITIONS PREVUES AU PLAN DE MASSE GENERAL ; ATTENDU

UN CHEQUE DE 2000 FRANCS, DATE DU 20 DECEMBRE 1961 ; QUE LE 26 DECEMBRE 1961 X...

1810 ET DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE TESSIS REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR ALLOUE

[O] [B], en leurs qualités d'héritiers de Mme [I], font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme [Q] [I], née le [Date anniversaire 1] 1920 à [Localité 2] (Maroc) n'était pas de