rural et de la pêche maritime, au motif que les parcelles données à bail étaient comprises dans un parc naturel régional, quand ni au 1er novembre 1999, date d'entrée en vigueur de ce bail, ni au 1er

la valeur du droit au bail est à elle seule supérieure à la valeur marchande du fonds, l'indemnité d'éviction doit correspondre à la valeur du droit au bail qui représente le potentiel de développement

soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, la société preneuse, devenue la société civile de moyens Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie, a assigné la bailleresse en résiliation du bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du bail

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir plafonné le prix du bail renouvelé, AUX MOTIFS QUE, la valeur locative étant déterminée en considération des obligations respectives

bail et donc de sa qualité à agir dans un contentieux fondé sur celui-ci. 7.

Y... ne comporte pas la même signature de la part du locataire que celle présente sur le bail ; que la cour n'a pas besoin de recourir à une procédure de vérification d'écriture pour faire ce constat ;

Balcons du soleil (la SCI) un contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement, dans une résidence de tourisme, vente ouvrant droit à réduction d'impôt sous condition de consentir un bail

à écarter d'emblée le recours à la méthode de calcul de l'indemnité principale d'éviction d'après la valeur du droit au bail, méthode à laquelle il n'est recouru qu'en cas de réinstallation du preneur

. ; QUE, CELLES-CI AYANT, EN 1961, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 1300000 FRANCS.

LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, DE S'ETRE FONDE, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL

R... a pris à bail des terres nues ; qu'au contraire, il résulte du bail à ferme en date du 14 décembre 1968 que celui-ci porte sur un domaine rural à vocation principalement viticole comprenant de très

d'ores et déjà convenu, à la date du contrat, de la résiliation anticipée du bail conclu le 12 décembre 2000 ; qu'en jugeant néanmoins que les parties n'avaient pas résilié ce bail (qui avait été résilié

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

: Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2008), que la SCI Colorado, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2013) que le 14 novembre 2006, la société Mercialys, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail

moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 janvier 2014), que, selon acte notarié du 15 juin 1993, qualifié de bail

à l'autoriser à considérer que Monsieur E... était habilité par Madame S... à lui consentir un bail ». et aux motifs que « la qualification de bail rural suppose que la mise à disposition de la parcelle

(et notamment déclaré irrecevable l'action en nullité du bail formée par Mme X..., débouté Mme X... de ses demandes en résiliation judiciaire du bail et en paiement de dommages-intérêts, constaté la résiliation

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature