officier public à l'occasion de l'instrumentation d'une donation par une personne insane d'esprit, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient définitive la décision

L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE LA DECISION

cause réelle et sérieuse, alors que si, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge de la retraite, la décision

pour la période du 13 juillet au 7 août 2004, alors, selon le moyen, que : 1° / en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire sans constater l'insuffisance de l'apurement du passif permis par l'offre de plan de cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de la convention court à compter de la date de notification de la décision

procès-verbal des débats, ni d'un donné acte qu'il appartenait à l'accusée, si elle l'estimait opportun, de solliciter, que des jurés non tirés au sort soient restés dans la salle d'audience après la décision

que l'infraction reprochée n'était pas établie dès lors que l'échange du permis de conduire français contre un permis de conduire luxembourgeois a été opéré antérieurement à la notification de la décision

de base légale au regard des articles 1289 et suivants du code civil ; Mais attendu que, si l'autorité de la chose jugée de la décision de première instance prononçant la compensation judiciaire ne

de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y EST TENU DOIT ASSURER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION

. ; Sur la première question : EST D'AVIS QUE : dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu' aucune décision

A PAYER LES INTERETS AU TAUX CONTRACTUELLEMENT PREVU A COMPTER DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, INTERETS QUI NE POUVAIENT ETRE DUS QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE JUSTICE PRONONCANT CONDAMNATION

ACCEPTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DEFINITIVE DU NOUVEAU LOYER, L'ARTICLE 31 PRECITE A NECESSAIREMENT SUBORDONNE LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION A LA SEULE EXISTENCE D'UN DESACCORD SUR LA DECISION

l'article 354 du même code ; Attendu que les effets de l'adoption sont régis par la loi personnelle des époux adoptants lorsqu'elle leur est commune ; qu'en application de l'article 354 susvisé la décision

CELLOPHANE PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU CAUSEE PAR GOUDEAU PREPOSE A LA SGHR ALORS QU'IL CHERCHAIT A LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE DECISION

satisfaire à la demande de l'état requérant; qu'en s'abstenant de rechercher si l'étranger offrait des garanties en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision

X... de bénéficier "d'un bonus de 20 % alors qu'il aurait dû avoir un malus de 40 %", a modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque ; qu'ainsi la décision prononçant la nullité du contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait l'objet de deux décisions

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites sur le fondement de ce texte ont effet jusqu'à la date à laquelle la décision