Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt

d'avoir cessé fin mai 1991 la vente de ses produits et de diffuser ceux d'une société concurrente, la société IDF a assigné en paiement de diverses sommes la société Marine qui a reconventionnellement demandé

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dijon qui, par jugement du 9 décembre 1997, a dit l'avis à tiers détenteur régulier en la forme, a rejeté la demande d'annulation de

musique a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Picard musique a, reconventionnellement, demandé

surseoir aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte qu'ils avaient déposée contre la société Saphir et jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur leur demande

En appel, elle a, subsidiairement, fondé son action sur le défaut de conformité du véhicule et demandé l'annulation du contrat pour dol. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Le 6 août 2019, le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2019.

B... a assigné le directeur régional des finances publiques pour en demander l'annulation et obtenir la décharge des droits supplémentaires correspondants ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

..., usufruitière avait été autorisée à consentir un bail rural aux époux A... ; que son appel ayant été déclaré irrecevable, Mme Françoise X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande

S..., avocat au barreau de Lille, ont, chacun, saisi la cour d'appel de Douai pour qu'elle en prononce l'annulation. 3.

escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des échéances dues à la société SOPECA ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation du prêt à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 30 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a déclaré irrecevable sa demande

a été affichée le 3 décembre 2015 ; que par requête du 17 décembre 2015, le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC (SNCTAA) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

...Fernando, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vol aggravé, a rejeté leurs demandes

du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral ; Attendu qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par

par un jugement du 23 février 2012 ; que, le 7 août 2013, la banque a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement à fins de saisie-vente ; que M. et Mme Z... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

Z... général des Impôts, Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège social est ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

A... a invoqué la nullité des poursuites de saisie immobilière et demandé l'annulation du jugement d'adjudication du 8 octobre 1998 ; que les époux X... ont pour leur part assigné M.