, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF service Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes

des pupilles de l'enseignement public 17 (l'Association) ; qu'elle a démissionné de son emploi par courrier du 8 janvier 2007 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement déféré (Conseil de prud'hommes d'Alençon, 4 mai 1983), Mme X..., institutrice, a été détachée à compter du 1er novembre 1978 par le Ministère de

Eudimex, société à responsabilité limitée, 2°/ de l'AGS, prise en son organisme gestionnaire local ASSEDIC Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

faisant valoir, d'une part, que la prescription de 2 mois, prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail, ne pouvait être suspendue par la première procédure prud'homale ayant donné lieu au jugement

jugement rendu le 11 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que MM.

S... et douze autres salariés, dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts

R... dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 9 novembre 1987), que M.

rendu le 23 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Limoges ; Dit que les dépens devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront supportés par M.

1985 ; Attendu que, pour juger forcloses les demandes de M.

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure de civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale invoquée par

à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... ayant attrait devant la juridiction prud'homale non seulement l'association Office du tourisme mais également la commune de Carcans Maubuisson, la cour

dixième de la rémunération annuelle instituée par l'article L. 223-11 du Code du travail, Mme X... et 55 autres salariés d'établissements dépendant de l'ADAPEI de la Gironde ont saisi la juridiction prud'homale

/ que la cour d'appel a deux reprises se réfère aux "pièces versées aux débats" ; que cette référence aux pièces sans autres précisions même si certaines sont évoquées et analysées ne permet pas au juge

de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

X... et le syndicat CGT FAPT Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

(Haute-Garonne), en cassation des jugements rendus le 9 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 18/ de M.

que le 22 mai 2003, soit plus d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective, le délai expirant le 21 mai 2003 à minuit, et qu'il n'a expressément demandé à être relevé de la forclusion