DE LA SAVOIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides

; que les perquisitions et visites domiciliaires sont autorisées par une ordonnance rendue sur requête et que la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le

X..., licencié pour motif économique le 22 mars 2001 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société Presto formes

physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie » ; - l'article R.142-12 du code de la sécurité sociale :

confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1989), rendu en référé, de les avoir déboutés de cette demande, alors que les délégués syndicaux et délégués du personnel ont le droit et le devoir de contrôler les

la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile dirigée contre lui ; qu'il y a lieu, par suite, d'examiner le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ensemble des dispositions civiles

X... et les sociétés "prises en la personne de leur gérant en exercice" ont formé un pourvoi contre l'arrêt ayant accueilli la demande du liquidateur ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

Y..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société [Personne physico-morale 1] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Seifel ; AUX MOTIFS QUE

sanction personnelle contre le dirigeant de la personne morale en procédure collective, chacune d'elle doit être légalement justifiée ; que si le dirigeant poursuivi en sanction personnelle ne peut

la personne morale débitrice n'est, dans le cadre d'une action en report de la date de cessation des paiements, l'objet d'aucune demande dirigée contre lui, l'action elle-même n'étant pas contentieuse

sont valablement dirigées contre M.

[S] [E] reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes dirigées contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est ; ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme,

X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes dirigées par la société civile immobilière Clemachar et la société Lofts et patios à l'encontre de la MAF au titre

de remboursement des sommes prêtées dirigée contre M.

née en 1972 ; qu'elle a, en outre, sollicité la condamnation de la ville de Nancy au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Il est donné acte à la société [Personne physico-morale 1] SRL du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [Personne physico-morale 3], la société [Personne physico-morale 4]

personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, discrimination, diffamation et incitation à la xénophobie et à la haine, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;