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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139
10 février 2021
de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé le remboursement.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00137
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100543
1 octobre 2025
à l'adoption de l'enfant [U] par son épouse soit déclaré abusif et de prononcer cette adoption. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100504
7 juillet 2021
[D], a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. [D] a consenti à cette adoption le 4 juillet 2017.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100505
[J], a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. [J] a consenti à cette adoption le 4 juillet 2017.
613723fdcd58014677410cc1
18 mars 2003
et sur le premier moyen, pris en ses première à troisième, cinquième à dixième, quatorzième à seizième branches, du mémoire additionnel, réunis, tels qu'énoncés en ces mémoires et reproduits en annexe
civ3
61372292cd580146773fe9f8
4 janvier 1996
incidentes sont les demandes reconventionnelles ou additionnelles ou l'intervention de sorte que, en se bornant à retenir que l'appel en garantie est une demande incidente sans caractériser en quoi il
61372372cd58014677409e78
18 janvier 2000
de la banque d'admission, à titre provisionnel, de sa créance hypothécaire née du prêt litigieux, pour la somme de 198 679,13 francs ; qu'il n'avait formé à ce titre aucune demande ; qu'en rendant dès
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853
12 juillet 2022
de la décision d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue
ECLI:FR:CCASS:2019:C300080
7 février 2019
de résiliation judiciaire du bail est recevable et ne constitue pas une demande nouvelle dès lors que la demande initiale était la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; que pour statuer
6137239fcd5801467740c31f
29 mai 2001
Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison
ECLI:FR:CCASS:2024:C300693
19 décembre 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, trois moyens de cassation et de son pourvoi additionnel, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
cr
613725ebcd580146774218ed
10 janvier 2001
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable d'avoir, à Paris, le 17 décembre 1996, mis en vente des gums à mâcher portant la marque Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs
ECLI:FR:CCASS:2020:C100813
16 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), Mme P... a saisi le tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) d'une demande d'adoption plénière des enfants K... D...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200228
1 mars 2018
a confirmé l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts par adoption des motifs des premiers juges et aux motifs propres que la faute de la banque ne pouvait être opposée en défense à une action
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365
9 juin 2022
La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement, de décider que la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'examiner une demande d'admission d'une créance au passif de la procédure collective, ni les demandes
Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigéc/Mmes A
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00850
24 avril 2013
L'effet interruptif d'une action en justice s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles ou additionnelles dès lors qu'elles procèdent du contrat de travail entre les parties.
61372356cd580146774087be
21 octobre 1999
Kemal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° A 98-10.029 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR,
ECLI:FR:CCASS:2025:C100204
26 mars 2025
Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir retenir la rétractation de son consentement et, par conséquent, de prononcer l'adoption plénière de [G] [F] par Mme [U] et dire que l'adoptée
6137248fcd58014677416858
27 juin 2006
; que devant la cour d'appel la requérante a demandé la réformation de cette décision et l'admission de sa créance au passif de la société pour un certain montant ; qu'après avoir annulé l'ordonnance,
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