débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la modification de ses conditions d'emploi était consécutive aux difficultés

être justifié par le fait que le salarié avait pris des engagements personnels liés à la location d'une résidence de vacances, et, d'autre part, que le refus de l'employeur était justifié par les difficultés

AFFIRMATIONS, LA SOCIETE SOCOTEC N'IGNORAIT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON REFUSAIT DE REGLER SA DETTE ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE DES QUE SERAIENT RESOLUES LES DIFFICULTES

intervenus fin 1986 début 1987, destinés à alléger les charges de l'entreprise et ayant atteint le serviceexport dont faisait partie M.

violé l'article L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier la pertinence du choix effectué par l'employeur de la solution destinée à remédier aux difficultés

société Gamma industries fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés

X... faisait valoir que les informations données à la clientèle sur les difficultés économiques de l'entreprise l'avaient été en 1987, qu'il rappelait qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence

nombre dans la société Irrifrance ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que les licenciements avaient été prononcés en raison des difficultés

d'une contestation de la part du salarié, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de prendre en compte les difficultés

de poste, aménagement du temps de travail, de rapporter la preuve de cette impossibilité; qu'en se bornant à retenir le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, tenant simplement aux difficultés

avaient été également constatées par le cabinet Alpha désigné en février 2006 par le comité d'entreprise, que les deux cabinets d'expertise ont un constat convergent concernant la réalité des difficultés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roland, société anonyme, Entreprise d'emballages, ...

et de la nécessité d'une suppression de poste, pouvait parfaitement, à l'appui de ses écritures pour établir le bien-fondé du motif économique avancé, faire état des difficultés financières rencontrées

économique, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les difficultés

Z... qu'il était nécessaire de supprimer son emploi, qu'au surplus le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 8 février 1993 fait état d'une situation antérieure de presque deux ans à la

inexistante en 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence "à la conjoncture économique qui prévaut actuellement" ne constitue pas le motif exigé par la loi et qui doit concerner soit des difficultés

, que ce salarié avait travaillé sur trois chantiers autres que celui pour lequel il avait été embauché et qu'il pouvait dès lors être considéré comme intégré définitivement dans le personnel de l'entreprise

, était de nature à démontrer la caractère sérieux des difficultés rencontrées par l'entreprise et la nécessité de supprimer le poste de M.

en avait l'obligation, des documents invoqués et produits par la société Poron Diffusion afin de justifier le congédiement de la salariée, notamment la note du 23 octobre 1991 adressée au comité d'entreprise

redressement, ne pouvaient être imputées qu'à la conjoncture économique, sans indiquer les documents établissant cette prétendue mauvaise conjoncture ni le lien de causalité qui existerait entre elle et les difficultés