La durée du travail effectuée le samedi matin ne ressort pas précisément des éléments du dossier, sachant que le domicile de la salariée était inclus dans les locaux de l'entreprise.

; que, dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au

dont il avait un impérieux besoin ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme X... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a considéré que les dires de la salariée selon lesquels elle aurait envoyé

Agissant dans le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée par la justice helvétique, le parquet de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de M.

lettre de convocation n'est pas celle du domicile de la salariée ; qu'en conséquence, le conseil condamne la société STAMPA à 600 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure ; 1.

à la loi et a ainsi violé l'article L.3123-14 3° du Code du travail ; 3°) que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires

la société Alsacienne de publication (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile

la société Alsacienne de publication (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée comme secrétaire par l'association 453 à compter du 1er mai 2000 ; que pour l'essentiel, elle exécutait son travail à domicile

. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que l'allocation d'aide à l'autonomie des retraités versée par le comité d'entreprise pour rembourser l'aide à domicile

-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions étaient d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales ne pouvait être appliquée aux rémunérations des aides à domiciles

de l'entreprise soupçonnée d'agissements frauduleux sans indiquer en quoi le domicile de ce salarié serait susceptible de contenir des documents utiles à la preuve des agissements en cause ; qu'en l'espèce

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Selon l'alinéa 1° de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile

et la SA Château Miraval font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne saurait justifier l'exercice de visites et de saisies au domicile

à la loi et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

n'est pas du fait de l'employeur mais du choix du lieu de son domicile par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette restriction aux droits et libertés de M.