Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, à laquelle est affilié M.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Mutuelles du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes

maladie de la Savoie recevable à réclamer à Y... le remboursement de ses prestations, la cour d'appel a limité le préjudice portant atteinte à l'intégrité physique de M.

selon le moyen, que toutes les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur nature, ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur

INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI, AU 31 MARS 1969, BENEFICIAIENT POUR ELLES-MEMES OU UN DE LEURS AYANTS DROIT, AU TITRE D'UN AUTRE REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE LA SUPPRESSION DE

Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, MM.

AUX PRESTATIONS A L'ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D'ASSURANCE, TIENT COMPTE, DANS LA MESURE NECESSAIRE, DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, COMME S'IL S'AGISSAIT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE

interne et de droit de l'Union européenne, sur le principe des droits aux prestations maternité de Mme X... à l'occasion de la naissance de son enfant, le 6 août 2010 ; que cette demande est par nature

sur la restitution du capital, dès lors qu'un tel manquement est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. 12.

) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) auxquelles était affilié M.

Hocine, a obtenu pour des soins reçus en 1982 et 1983 par cette dernière avec laquelle il vit en France, le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse fait grief

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ¿ .

du présent dossier s'analysant en un concert frauduleux établi entre, d'une part, Christian Y..., fonctionnaire territorial et décideur des marchés, Jacob A..., intermédiaire et professionnel de l'assurance

, le contrat d'assurance souscrit par les époux X... ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2-2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances

aux prestations d'être autorisé à retourner sur le territoire de l'Etat membre où il réside et de conserver le droit aux prestations en espèces servies par l'institution compétente ; que le règlement

indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soins, laquelle reste soumise à la prescription de droit

Y...; que la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.